Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements payants du service MIN IA, un générateur de miniatures pour créateurs de contenu (YouTube, TikTok, Reels), édité par Mathis Ferry (voir mentions légales).

2. Description du service

MIN IA permet de générer des miniatures à partir d'une photo fournie par l'utilisateur, via des styles de filtres et une amélioration par intelligence artificielle générative. L'accès au service nécessite un compte et, au-delà d'un essai gratuit unique, un abonnement payant actif.

3. Abonnements et prix

Quatre formules d'abonnement mensuel sont proposées, sans engagement de durée :

• Starter — 9,99 € / mois
• Creator — 19,99 € / mois
• Pro — 34,99 € / mois
• Studio — 59,99 € / mois

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Chaque formule donne accès aux miniatures illimitées via les styles filtres et à un quota mensuel de générations par intelligence artificielle, détaillé sur la page tarifs.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (ou autre moyen proposé), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. MIN IA ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.

L'abonnement est prélevé mensuellement, à date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

5. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client Stripe ou en contactant contact@min-ia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement au service, le client reconnaît et accepte cette renonciation.

7. Responsabilité

MIN IA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie de résultat sur le rendu final d'une génération par intelligence artificielle, qui reste par nature variable. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des miniatures générées et du contenu (photos, descriptions) qu'il fournit, qui ne doit enfreindre aucun droit de tiers ni disposition légale.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.