Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements et l'achat de packs de crédits sur le service MIN IA, un générateur d'images par intelligence artificielle (retouche photo et miniatures pour créateurs de contenu YouTube, TikTok, Reels), édité par Mathis Ferry (voir mentions légales).

2. Description du service

MIN IA permet de transformer une photo fournie par l'utilisateur via des styles de filtres (gratuits et illimités pour tout compte connecté) et une amélioration par intelligence artificielle générative. Chaque génération par IA consomme des crédits prépayés associés au compte, rechargés soit automatiquement chaque mois par un abonnement, soit ponctuellement par l'achat d'un pack. Un essai gratuit unique par compte donne accès à une première génération IA sans dépenser de crédits.

3. Abonnements, packs et prix

Trois formules d'abonnement mensuel sont proposées, sans engagement de durée, chacune rechargeant un nombre fixe de crédits à chaque renouvellement :

• Starter — 15€ /mois — 2 000 crédits
• Creator — 40€ /mois — 5 200 crédits
• Pro — 90€ /mois — 12 800 crédits

Des packs de crédits ponctuels, en paiement unique et sans engagement, sont aussi disponibles pour recharger le solde entre deux renouvellements ou sans souscrire d'abonnement :

• 200 crédits — 2€
• 1 000 crédits — 8,99€
• 3 000 crédits — 24,99€
• 8 000 crédits — 59,99€

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Chaque génération par intelligence artificielle consomme un nombre fixe de crédits, précisé sur la page tarifs. Les crédits, qu'ils viennent d'un abonnement ou d'un pack, restent acquis au compte sans date d'expiration — y compris après résiliation d'un abonnement — et ne sont ni transférables à un autre compte, ni convertibles en argent.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (ou autre moyen proposé), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. MIN IA ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.

Un abonnement est prélevé mensuellement, à date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Un pack de crédits est réglé en une fois, sans prélèvement récurrent.

5. Résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client Stripe (accessible sur la page Mon compte) ou en contactant contact@min-ia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire. Les crédits déjà crédités au compte restent utilisables après résiliation, sans date d'expiration.

Un pack de crédits acheté n'est pas remboursable dès lors qu'au moins une génération a consommé des crédits de ce pack, conformément à la renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 6.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement ou en achetant un pack de crédits, puis en l'utilisant pour une génération, le client reconnaît et accepte cette renonciation.

7. Responsabilité

MIN IA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie de résultat sur le rendu final d'une génération par intelligence artificielle, qui reste par nature variable. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des miniatures générées et du contenu (photos, descriptions) qu'il fournit, qui ne doit enfreindre aucun droit de tiers ni disposition légale.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.